Conditions Générales de Vente — Artonia (Acheteurs)
Version en vigueur au 10 juillet 2026
Préambule
La société Jérôme Pepermans — Artonia (entreprise individuelle) (ci-après « Artonia ») exploite la plateforme artonia.fr, place de marché en ligne mettant en relation des acheteurs et des artisans luthiers indépendants.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes conclues entre les acheteurs et les artisans via la plateforme Artonia. Artonia agit en qualité d'intermédiaire de paiement et d'opérateur de la place de marché, sans être vendeur direct des articles proposés.
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour tout achat sur artonia.fr.
Art. 1 — Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Acheteur | Toute personne physique majeure effectuant un achat sur artonia.fr |
| Artisan | Luthier indépendant, vérifié KYC, proposant ses créations sur la plateforme |
| Article | Instrument de musique artisanal ou accessoire mis en vente par un Artisan |
| Commande | Contrat de vente conclu entre l'Acheteur et l'Artisan via la plateforme |
| Artonia | L'opérateur de la place de marché artonia.fr |
Art. 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Acheteurs peuvent acquérir des articles proposés par les Artisans sur artonia.fr.
Art. 3 — Commande et conclusion du contrat
3.1 Processus de commande
- L'Acheteur sélectionne un article et choisit son mode de livraison
- L'Acheteur saisit son adresse de livraison
- L'Acheteur valide et paie la commande via Stripe
3.2 Confirmation
Le contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et l'Artisan lors de la confirmation du paiement. Artonia envoie immédiatement un email de confirmation de commande.
3.3 Instruments fabriqués sur mesure
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les instruments fabriqués ou personnalisés selon les spécifications de l'Acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette exception est clairement indiquée avant le paiement.
Art. 4 — Prix
Les prix affichés sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués et facturés en sus, sauf mention contraire. Artonia se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.
Art. 5 — Paiement
5.1 Moyens de paiement
Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay et prélèvement SEPA, via la solution sécurisée Stripe.
5.2 Sécurité
Les transactions sont chiffrées SSL/TLS. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs d'Artonia et sont traitées directement par Stripe, agréé établissement de monnaie électronique.
5.3 Débit
Le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
Art. 6 — Livraison
6.1 Transporteurs
Artonia utilise SendCloud pour la gestion des expéditions, via des transporteurs professionnels (Colissimo, Chronopost, DPD, etc.).
6.2 Signature obligatoire
TOUTES les livraisons sont effectuées avec signature obligatoire. Aucun dépôt sans surveillance n'est autorisé. En l'absence du destinataire, un avis de passage est déposé et un délai de mise à disposition en point relais ou dépôt est accordé.
6.3 Délais
Les délais indicatifs de livraison sont communiqués lors de la commande. En cas de retard imputable au transporteur, Artonia intervient pour résoudre la situation dans les meilleurs délais.
6.4 Assurance transport
Tout article d'une valeur supérieure à 200 € est automatiquement assuré par Secursus (couverture jusqu'à 120 000 $). Cette assurance est incluse sans surcoût.
Art. 7 — Droit de rétractation
7.1 Délai
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Depuis le 19 juin 2026 (article L.221-5 modifié), ce droit est exercé directement depuis votre espace acheteur, via le bouton « Renoncer à ma commande » visible sur chaque commande éligible.
7.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Articles fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur (art. L.221-28)
- Articles clairement personnalisés
7.3 Exercice du droit
Pour exercer votre droit de rétractation, connectez-vous à votre espace acheteur > Mes commandes > [Commande] > « Renoncer à ma commande », ou utilisez le formulaire de rétractation disponible à l'adresse /retractation.
7.4 Remboursement
Le remboursement intégral (y compris les frais de livraison standard) est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, via le moyen de paiement initial.
7.5 Frais de retour
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si l'article est non conforme à la description ou endommagé (art. L.221-23).
Art. 8 — Garanties légales
8.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l'Artisan est tenu de réparer ou remplacer l'article.
8.2 Garantie contre les vices cachés
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. En cas de vice caché, l'Acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Art. 9 — Service client et litiges
9.1 Contact
Pour toute réclamation : contact@artonia.fr Pour les urgences (livraison, litige) : la page artonia.fr/contact
9.2 Médiation
En cas de litige non résolu, l'Acheteur peut recourir au médiateur de la consommation : [À compléter — Nom et coordonnées du médiateur] [À compléter — URL du médiateur]
Art. 10 — Responsabilité d'Artonia
Artonia est un opérateur de place de marché agissant comme intermédiaire entre Acheteurs et Artisans. Les contrats de vente sont conclus directement entre l'Acheteur et l'Artisan. Artonia ne peut être tenu responsable des défauts ou vices des articles vendus.
Artonia est en revanche responsable du bon fonctionnement de la plateforme, de la sécurité des paiements et de la vérification de l'identité des Artisans (KYC).
Art. 11 — Protection des données
Les données collectées lors de l'achat (nom, adresse, email) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Art. 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du siège social d'Artonia.
CGV Acheteurs version 1.0 du 10 juillet 2026 — Jérôme Pepermans — Artonia (entreprise individuelle)