Conditions Générales de Vente — Artisans

Conditions Générales de Vente — Artonia (Artisans)

Version en vigueur au 4 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente Artisans (CGVA) régissent les conditions dans lesquelles les artisans luthiers (ci-après « Artisan ») peuvent utiliser la plateforme artonia.fr pour mettre en vente leurs créations. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Art. 1 — Inscription et KYC

1.1 Conditions d'accès

Pour vendre sur Artonia, l'Artisan doit :

• Être une personne physique ou morale légalement constituée (auto-entrepreneur, EIRL, SARL, etc.)
• Exercer une activité de lutherie ou d'artisanat musical à titre professionnel
• Fournir un numéro SIRET valide
• Passer la vérification d'identité KYC (Know Your Customer) Stripe Connect

1.2 Processus KYC

Le KYC comprend la fourniture :

• D'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport)
• D'un Kbis ou d'un extrait de registre (auto-entrepreneurs : avis de situation INSEE)
• Des informations bancaires (IBAN pour les virements)

Le délai de validation KYC est de 1 à 5 jours ouvrés. En attendant validation, l'Artisan peut créer ses annonces mais ne peut pas recevoir de paiements.

Art. 2 — Abonnement

2.1 Offre d'essai

Tout nouvel Artisan bénéficie d'une période d'essai gratuite de 3 mois, sans obligation de renseigner ses coordonnées bancaires à l'inscription. La commission s'applique dès la première vente, même pendant la période d'essai.

2.2 Prix de l'abonnement

Après la période d'essai : 19,00 € HT/mois (soit 22,80 € TTC au taux de TVA en vigueur), et uniquement les mois où les conditions de l'article 2.3 sont remplies.

2.3 Facturation conditionnée à l'activité

Après votre essai gratuit de 3 mois, l'abonnement de 19,00 € HT/mois n'est prélevé que si le cumul du prix de vos annonces vendues et livrées à l'Acheteur au cours du mois calendaire écoulé atteint 100 € ou plus — qu'il s'agisse d'une seule vente ou de plusieurs ventes dont le total atteint ce montant. Si ce cumul n'atteint pas 100 € sur un mois donné, ce mois n'est pas facturé, sans démarche de votre part et sans pénalité — Artonia évalue automatiquement chaque mois calendaire écoulé et vous informe du résultat (facturé ou gratuit) dans votre espace Artisan.

2.4 Grace period

En cas d'échec de paiement d'un prélèvement mensuel (dû lors d'un mois facturé conformément à l'article 2.3), un délai de grâce de 15 jours est accordé avant que les annonces soient désactivées. Artonia envoie un email de notification dès l'échec du paiement.

2.5 Résiliation

L'Artisan peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Art. 3 — Commission

3.1 Taux de commission

Artonia prélève une commission sur chaque vente, calculée après déduction des frais Stripe. La formule exacte est définie dans packages/utils/src/index.ts du monorepo Artonia.

Exemples indicatifs :

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Les montants exacts figurent dans chaque relevé de vente.

3.2 Palier parrainage

Les Artisans ayant parrainé 5 filleuls ou plus (KYC validés) bénéficient d'une commission réduite permanente. Voir la Charte de Parrainage.

3.3 Virements

Les revenus sont transférés vers le compte bancaire de l'Artisan via Stripe Connect. Les délais de virement sont définis par Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrés après l'achat).

Art. 4 — Annonces

4.1 Contenu des annonces

Chaque annonce doit contenir :

• Un titre précis et descriptif
• Des photos de qualité (minimum 3 photos, fond neutre recommandé)
• Une description honnête de l'article (matériaux, dimensions, état, historique)
• Le prix TTC en euros
• Les informations de livraison (poids et dimensions du colis)
• Les matériaux utilisés

4.2 Interdictions

Les annonces ne peuvent pas contenir :

• Des articles contrefaits ou violant des droits de propriété intellectuelle
• Des descriptions mensongères ou trompeuses
• Des articles prohibés (armes, drogues, etc.)
• Des coordonnées personnelles (cf. CGU art. 3)

4.3 Modération

Artonia se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes conditions.

Art. 5 — Obligations de l'Artisan vendeur

L'Artisan s'engage à :

• Expédier les commandes dans les délais annoncés (maximum 5 jours ouvrés)
• Emballer soigneusement les articles pour le transport
• Générer l'étiquette de livraison SendCloud dans l'espace artisan
• Assurer la livraison avec signature obligatoire (aucune exception)
• Répondre aux messages des acheteurs dans les 48 heures
• Gérer les retours et litiges dans les délais impartis

Art. 6 — Retours et litiges

6.1 Droit de rétractation acheteur

L'Artisan accepte que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception. En cas de rétractation valide, le remboursement intégral est effectué par Artonia via Stripe.

6.2 Délai de réponse artisan

En cas de litige (non-conformité, vice caché, casse transport), l'Artisan dispose de 48 heures pour répondre à la demande de retour. Passé ce délai, le litige est automatiquement escaladé à l'équipe Artonia.

6.3 Frais de retour

Pour les retours hors rétractation (non-conformité, vice caché, casse transport), les frais de retour sont à la charge de l'Artisan.

Art. 7 — Obligations fiscales

L'Artisan est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de TVA, impôts sur le revenu/bénéfices, cotisations sociales). Artonia fournit des relevés de ventes à titre d'information mais ne se substitue pas à un expert-comptable.

Conformément à la loi Darmanin (article 242 bis du CGI), Artonia déclare annuellement à l'administration fiscale les revenus des vendeurs ayant réalisé plus de 3 000 € de ventes ou 20 transactions par an.

Art. 8 — Propriété des contenus

L'Artisan conserve la pleine propriété de ses œuvres et de ses contenus (photos, descriptions). En publiant sur Artonia, il accorde à Artonia une licence non exclusive d'utilisation à des fins de promotion de la plateforme.

Art. 9 — Suspension et exclusion

Artonia peut suspendre ou exclure un Artisan en cas de :

• Non-respect répété des délais d'expédition
• Litiges récurrents non résolus
• Fraude ou tentative de fraude
• Violation des présentes CGVA

En cas de suspension, les paiements en attente sont bloqués pendant la durée de l'enquête.

Art. 10 — Modification des CGVA

Artonia se réserve le droit de modifier les présentes CGVA. Les Artisans seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'activité sur la plateforme vaut acceptation.

Art. 11 — Médiation

En cas de litige entre l'Artisan et Artonia, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, elles pourront recourir au médiateur désigné : [À compléter — Nom et coordonnées du médiateur] [À compléter — URL du médiateur]

Art. 12 — Droit applicable

Les présentes CGVA sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du siège social d'Artonia sont compétents.

CGVA Artonia version 1.0 du 10 juillet 2026 — Jérôme Pepermans — Artonia (entreprise individuelle)